Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Mis à jour le21/08/2026
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.
Saint-Pierre-les-Bois, Lundi 05 Octobre 2026, 15 °C, Ensoleillé



