Procédure civile sans audience
Mis à jour le14/08/2026
Une procédure sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.
Saint-Pierre-les-Bois, Dimanche 22 novembre 2026, 9 °C, Ensoleillé



