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Documents commerciaux (factures, devis, CGV)

Questions / Réponses

  • Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
  • Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Pour en savoir plus

  • Mentions obligatoires sur les documents commerciaux —Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
  • Guide "Proposer le paiement carte à mes clients" —Fédération bancaire française

La Mairie vous accueille

Le lundi : de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Le mardi : de 13h00 à 17h00
Le mercredi : 8h00 à 12h00
Le jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Le vendredi : de 13h00 à 17h00

Le Bourg

18170 Saint-Pierre-les-Bois

02 48 56 20 43

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